Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 20/02/2015
Question posée en séance publique le 19/02/2015
Concerne le thème : Situation de la médecine libérale
Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, depuis plusieurs mois, votre projet de loi relatif à la santé provoque colère et inquiétude des professionnels de santé. J'avais d'ailleurs eu l'occasion de vous alerter au mois de décembre dernier.
Devant une mobilisation sans précédent, vous avez dû reporter une première fois l'examen à la mi-février de ce texte décrié, qui sera finalement discuté à l'Assemblée nationale à la fin du mois de mars, après la grande manifestation des internes et des praticiens libéraux qui aura lieu le 15 mars prochain. Je souligne l'unité de l'ensemble des syndicats, fait suffisamment rare pour être noté !
Parmi les mesures qui provoquent les crispations se trouve la généralisation du tiers payant. Outre un risque de déresponsabilisation des patients, tous les syndicats de médecins, même ceux qui vous sont plutôt favorables, dénoncent la complexité du dispositif et la surcharge de travail qu'il entraînera pour les médecins.
À l'occasion de sa conférence de presse du 5 février dernier, le Président de la République avait annoncé que le tiers payant ne serait mis en place que si un mécanisme simple de paiement est trouvé pour les professionnels de santé.
Les problématiques sont connues : vérification des droits des assurés ; mise à jour des droits ; sans parler de la gestion des impayés auxquels les médecins devront faire face en cas de problèmes de droits, de changement de caisse ou de cartes Vitale qui ne sont plus à jour !
Les médecins seront désormais payés par l'assurance maladie et par les complémentaires santé, soit plus de 600 organismes qu'ils devront contacter en cas de difficultés de remboursement ! Le coût estimé du tiers payant est de l'ordre de 3,50 euros par acte. Qui assumera cette surcharge administrative ? Les médecins ! Vous allez me rétorquer que ce système fonctionne très bien dans les pharmacies, mais les médecins n'ont pas de secrétariat pour s'occuper du tiers payant. Où en est la négociation en cours à ce sujet ?
M. Alain Gournac. Ça va mal
Mme Catherine Deroche. Et je n'insisterai pas sur les autres points qui fâchent tels que le service public hospitalier des cliniques et la recentralisation des pouvoirs autour des agences régionales de santé.
Votre projet de loi, madame la ministre, inquiète beaucoup les professionnels de santé. Certes, il faut s'attaquer aux enjeux stratégiques, aux déséquilibres de notre système de santé, mais ce texte fait douter certains de l'attachement réel du Gouvernement à la médecine libérale, qui pourtant fait, aux côtés des hôpitaux publics, la réputation d'excellence de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 20/02/2015
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2015
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, le projet de loi relatif à la santé a pour ambition de réduire certaines inégalités, à défaut de pouvoir les faire disparaître. Cela passe, notamment, par un accès aux soins facilité, mais aussi par le développement de la prévention et par d'autres mesures de ce type.
Environ 30 % des actes des médecins - je ne parle pas des pharmaciens - sont déjà réalisés en tiers payant. Les bénéficiaires de la CMU y ont droit, ainsi que les anciens détendus pendant une période transitoire, les malades à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il y a donc eu des étapes. Et je n'oublie pas les cabinets de radiologie et de biologie qui pratiquent souvent le tiers payant.
L'objectif est de réfléchir à l'élaboration d'un dispositif simple. Il n'est pas question de créer de la complexité administrative. Le système doit prévoir des garanties de paiement ; elles peuvent être inscrites dans la loi, madame la sénatrice, je n'y vois aucune difficulté. J'ai pris l'engagement, et le Gouvernement y travaille avec les financeurs et les professionnels de santé, de mettre en place un dispositif qui ne coûte ni argent ni temps aux professionnels. Des discussions en ce sens sont en cours. Je souhaite que les préoccupations de chacun soient satisfaites.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.
Mme Catherine Deroche. Certes, madame la ministre, le tiers payant existe déjà. Mais ce qui inquiète les professionnels, c'est la généralisation du dispositif, qui demandera beaucoup de temps aux professionnels.
Vous évoquez les laboratoires et les centres de radiologie. Mais le médecin généraliste n'a souvent pas de secrétaire. S'il doit en plus des consultations faire sa comptabilité le soir,...
Mme Marisol Touraine, ministre. Il le fait déjà !
Mme Catherine Deroche. ... avec toute la complexité que cela représente, ses journées vont être très chargées ! Je le sais pour l'avoir vécu à titre personnel et familial...
Bref, les médecins auront-ils encore le temps de se concentrer sur leur véritable mission ? Vous réfléchissez à un dispositif simple ? C'est précisément ce que les médecins attendent depuis des mois : que vous leur indiquiez quelle sera cette procédure simple. Or ils n'ont toujours pas la réponse ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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