Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRC) publiée le 20/02/2015
Question posée en séance publique le 19/02/2015
Concerne le thème : Situation de la médecine libérale
Mme Laurence Cohen. La situation de la médecine libérale ne peut pas être déconnectée de l'organisation de notre système de santé, dans la complémentarité, la coopération, et non la concurrence.
Qui dit organisation dit notamment organisation territoriale. Cela me conduit à aborder une réalité connue de toutes et de tous dans cet hémicycle : les déserts médicaux. Le Sénat a d'ailleurs produit un rapport d'information sur le sujet au mois de février 2013.
Nous le savons, la répartition disparate sur le territoire des professionnels de santé rend l'accès aux soins plus difficile pour les citoyens et crée de véritables inégalités.
Force est de constater qu'il y a des déserts médicaux dans quasiment tous les départements, ruraux comme urbains. Ils concernent aussi bien les médecins généralistes que les spécialistes et, globalement, tous les professionnels de santé.
Je ne peux malheureusement pas m'exprimer longuement sur les travaux du géographe Emmanuel Vigneron qui mettent en évidence combien l'accès aux établissements de santé, aux urgences est très variable et a des répercussions évidentes sur la santé de nos concitoyens.
Tout cela pose la question de la nécessaire articulation, notamment entre la médecine libérale et les centres de santé.
Or les centres de santé ne sont pas soutenus. Pourtant, ils permettent une proximité de soins et ils ont le mérite d'offrir une solution complémentaire au système actuel, à la fois pour des professionnels de santé qui ne souhaitent pas exercer en libéral et pour des patients qui y trouvent une réponse satisfaisante, du point de vue tant de la qualité de prise en charge que de la possibilité de bénéficier du tiers payant intégral.
Dès lors, madame la ministre, je vous ferai part de deux interrogations complémentaires. La première concerne le nombre insuffisant de professionnels de santé et leur répartition ; la seconde porte sur la pratique médicale elle-même.
Envisagez-vous de changer le mode de calcul du numerus clausus, absent du pacte territoire-santé et du projet de loi relatif à la santé, en partant du principe non plus de plafond, qui limite, mais plutôt de plancher minimal, qui assurerait un nombre suffisant de professionnels médicaux et paramédicaux ? Quelles mesures incitatives proposez-vous pour favoriser l'installation dans les zones mal desservies ?
Quels moyens allez-vous mettre en œuvre pour conforter et développer les centres de santé au lieu de les placer en concurrence avec les maisons de santé, qui répondent à d'autres missions ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 20/02/2015
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2015
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, les enjeux de désertification médicale renvoient à la mise en place de structures attractives pour les professionnels libéraux ou à l'implantation de centres de santé.
Je ne crois pas que le numerus clausus soit la réponse principale. Le problème réside plus dans la répartition des professionnels sur le territoire que dans leur nombre.
J'aurai l'occasion d'exprimer prochainement en effectuant une visite ma reconnaissance et l'importance que j'accorde aux centres de santé dans notre système de soins. Ils sont un partenaire indispensable dans certains territoires et, de manière plus générale, dans ce système.
J'ai souhaité qu'ils soient pris en compte au même titre que les maisons de santé pluri-professionnelles libérales, en considérant leurs spécificités dans leur financement.
Des négociations spécifiques sur la rémunération des équipes des centres de santé sont engagées avec l'assurance maladie. Le projet de loi relatif à la santé, qui sera examiné dans quelques semaines, reconnaîtra et facilitera leur financement.
J'ai annoncé récemment que je voulais valoriser les compétences de ces centres en leur permettant, par exemple, de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales, à condition évidemment que les conditions de sécurité soient respectées.
J'ai demandé aux agences régionales de santé de favoriser la mise en place, en tant que de besoin, de centres de santé dans les territoires. Ainsi, il y a d'ores et déjà plus de 300 centres de santé en Île-de-France, et un programme de développement existe.
Vous le constatez, madame la sénatrice, les centres de santé ont un rôle majeur à jouer dans l'offre de soins en direction des patients, rôle que je souhaite reconnaître et conforter.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.
Mme Laurence Cohen. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je n'épiloguerai pas sur le numerus clausus qui concerne tous les professionnels - je suis moi-même orthophoniste en exercice et je puis vous garantir que les membres de cette profession ne sont pas suffisamment nombreux en France, quels que soient les territoires !
Par ailleurs, étant signataire de l'appel Pacte d'avenir des centres de santé, je suis ravie de vous entendre soutenir dans cet hémicycle les centres de santé. Il est très important d'être appuyé par le ministère. J'espère que cet appui ne sera pas uniquement moral, mais qu'il se traduira en moyens financiers et humains. Je souhaite également que les vingt recommandations figurant dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales soient suivies et mises en application, afin d'impulser un mouvement en faveur du développement des centres de santé dans tous les territoires et pour toutes les populations qui en ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)
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