Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 20/02/2015
Question posée en séance publique le 19/02/2015
Concerne le thème : Situation de la médecine libérale
Mme Isabelle Debré. Madame la ministre, je souhaite avant tout réaffirmer notre attachement à la médecine libérale et la confiance que nous lui portons.
La médecine libérale, c'est la liberté pour le médecin de choisir les modalités d'exercice de son activité, mais c'est aussi la liberté pour le patient de choisir son médecin traitant.
Cette liberté est malheureusement mise à mal par le projet de loi relatif à la santé, que vous avez présenté le 15 octobre dernier. Les protestations et la mobilisation des professionnels de santé vous ont néanmoins contrainte, madame la ministre, à en reporter l'examen.
Quelles sont les raisons profondes de cette mobilisation ?
Tout d'abord, le manque de concertation avec la profession, ce qu'a d'ailleurs reconnu le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, le socialiste Gérard Bapt.
Ensuite, les médecins ont la douloureuse impression que l'État vient de rompre le contrat passé avec les professionnels libéraux. En effet, comment ne pas voir, à travers la réforme proposée, une forme d'étatisation poussée de la médecine de ville ?
Pour renouer le dialogue et relancer la concertation, vous avez, madame la ministre, mis en place quatre groupes de travail. Or cette concertation vient une nouvelle fois de prendre fin avec le départ des principaux syndicats de médecins libéraux de ces groupes de travail, notamment de celui sur les liens entre médecins spécialistes, cliniques privées lucratives et service public hospitalier. (Mme la ministre marque son étonnement.) Pourquoi ? Parce que le service public hospitalier que vous proposez de mettre en œuvre est profondément inégalitaire, au détriment de la médecine libérale.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous dire si vous allez revenir sur les sujets qui inquiètent l'ensemble des professionnels libéraux ? Quels seront l'esprit et le contenu réel du texte sur lequel le Parlement sera amené à travailler ? Quel sera, enfin, le calendrier retenu ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 20/02/2015
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2015
Mme Marisol Touraine, ministre. Je réaffirme, comme je l'ai fait voilà quelques instants, mon attachement aux principes de la médecine libérale - la liberté d'installation, la liberté du choix du médecin par les patients -, ainsi que ma confiance dans tous les professionnels de santé libéraux. Notre système s'appuie aussi, en effet, sur les infirmiers, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les sages-femmes, les pharmaciens, et bien d'autres encore.
L'un des enjeux du projet de loi que je vous présenterai, mesdames, messieurs les sénateurs, je le rappelle, est de répondre à la montée de certaines inégalités de santé. Un rapport récent a démontré que l'état de santé de la population française était globalement bon, mais que, indépendamment de ce constat, des inégalités existaient.
Notre système de santé doit donc être modernisé par le renforcement non seulement de la prévention, mais aussi de la médecine de proximité, notamment à travers la confiance accordée à la médecine générale, et enfin par le soutien aux patients.
Une concertation s'est engagée, en particulier sur la question des soins de proximité. Elle est d'ailleurs très fructueuse ; en dehors des caméras, elle se passe extrêmement bien. Je retiendrai nombre des propositions qui seront faites, car je considère qu'elles enrichissent le projet de loi susvisé pour ce qui concerne la place des médecins de proximité, leur rôle, leur mobilisation pour proposer des projets de coopération.
Je veux donc vous rassurer, madame la sénatrice, le travail se poursuit, et dans de bonnes conditions ; il permettra d'améliorer sensiblement la rédaction de la future loi sur les sujets qui préoccupent actuellement les professionnels de santé.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour la réplique.
Mme Isabelle Debré. Je ne suis pas certaine d'avoir été rassurée par vos propos, madame la ministre. Je peux vous dire, en tout cas, que vous pouvez compter sur nous pour défendre le maintien, en France, d'une médecine libérale d'excellence. Nous veillerons aussi à ce que la liberté de choix des patients - choix de leur médecin, choix de leur établissement privé ou public - soit sauvegardée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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