Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - UMP) publiée le 29/01/2015
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de bien vouloir lui faire connaître les instructions données à nos postes consulaires en cas de demande de passeport ou de carte nationale d'identité pour des enfants mineurs acquérant la nationalité française à la suite d'une reconnaissance en France par un parent français. Elle lui demande, en particulier, quels sont les documents dont la production peut être exigée s'agissant d'une demande de passeport pour des enfants mineurs de seize ans nés d'une mère étrangère et reconnus en France par un père français. Elle lui expose, en effet, qu'il arrive que des documents non prévus par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports soient demandés, par exemple la justification de prise en charge et d'entretien des enfants depuis leur naissance, parfois depuis une très longue durée, ce qui est abusif, par exemple depuis dix ans, par tous moyens, tels que photos, relevés bancaires, correspondances, justifications de voyages ou de visites, etc.... Elle lui expose qu'aucun de ces documents n'est apparemment prévu par les textes en vigueur qui se bornent à la vérification, s'il y a doute, de l'authenticité des actes de naissance ou autres actes d'état civil français ou étrangers. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend adresser aux différents services consulaires des instructions afin de mettre un terme à ces pratiques déjà dénoncées en 2014 dans une question d'actualité à l'Assemblée des Français de l'étranger posée par une sénatrice représentant les Français établis hors de France. Mme Ango Ela signalait, en effet que la demande de documents non prévus avait pour effet d'empêcher la réunion des parents et de leurs enfants : « Les parents se trouvent alors éloignés de leur enfant, qui ne peut les rejoindre en France, faute de disposer d'un passeport français, et ce, y compris dans les cas où il n'y a pas lieu de remettre en cause l'authenticité ou la validité de l'acte de naissance étranger. »
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 28/05/2015
Les décrets n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité précisent les documents à produire par le demandeur, notamment dans le cadre d'une première demande de titre. Les postes diplomatiques et consulaires se conforment à ces instructions. Toutefois, suite à la découverte de déclarations frauduleuses de paternité, la vigilance des agents consulaires a pu les amener, dans certaines situations, à demander la production de documents complémentaires. Cette demande ne fait cependant pas obstacle à la délivrance de titres de voyage et partant à la réunion des familles.
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