Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 29/01/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'accès à la formation des professions de soignant. À ce jour, aucune restriction n'existe concernant l'accès à la formation des professions de soignant. En effet, si une condamnation pénale portée sur le casier judiciaire interdit d'être recruté sur un emploi public et empêche l'installation en secteur libéral, cela n'interdit pas d'obtenir le diplôme. Aussi, il semblerait plus adéquat et opportun d'introduire des conditions rédhibitoires à l'accès à la formation des professions de soignant et de les établir aux moyens d'un outil législatif ou à travers les ordres des professions concernées. Étant entendu que toutes les condamnations judiciaires ne se valent pas, notamment au regard des conséquences que cette disposition pourrait avoir sur la carrière professionnelle des intéressés, il serait néanmoins important d'entamer une réflexion sur cette problématique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les conditions d'accès à la formation des professions de soignant et de quelle manière.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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