Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 29/01/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les cotisations sociales versées par les élus et collectivités territoriales et prestations versées aux élus en 2013 et en 2014. Il rappelle qu'il l'avait déjà interrogée par une question écrite n° 11009 publiée dans le JO Sénat du 20 mars 2014 qui rappelait déjà les termes de sa question n°09246 posée le 14 novembre 2013 sous le titre : « Cotisations sociales des élus et collectivités territoriales et prestations versées aux élus en 2013 », qui n'avait alors pas obtenu de réponse et qui n'en a toujours pas obtenu à ce jour. Il l'interrogeait sur le montant estimé en 2013 des cotisations versées et des prestations délivrées aux élus locaux. L'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure l'assujettissement des indemnités des élus locaux au régime de sécurité sociale. En ce début d'année 2015, il l'interroge donc sur les montants effectivement versés d'une part par les élus territoriaux et, d'autre part, par les collectivités territoriales à la sécurité sociale et sur le montant des prestations effectivement versées par la sécurité sociale aux élus territoriaux, pour les années 2013 et 2014, ainsi que, si possible, sur les prévisions pour 2015.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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