Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 29/01/2015
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi n° 804 (Sénat 2013-2014) relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Lors d'une rencontre avec les organisations syndicales de retraités, le 24 novembre 2014, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a confirmé que la loi serait mise en œuvre dès le 1er juillet 2015. Lors de l'inauguration d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Courcouronnes, dans le département de l'Essonne, le 13 décembre 2014, M. le Premier ministre a annoncé le report de la mise en application de la loi au 1er janvier 2016.
Il souhaite donc connaître les raisons de ce nouveau report.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
Au terme de son parcours législatif, la loi d'adaptation de la société au vieillissement, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2015 à l'issue d'une Commission mixte paritaire, a été publiée au Journal officiel de la république française le 28 décembre 2015. Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016.
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