Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 29/01/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de ne pas préconiser systématiquement, dans l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale par les préfets, la disparition des syndicats intercommunaux des centres de secours répondant pleinement et efficacement aux demandes et besoins des centres locaux. En Moselle par exemple, dans un secteur très rural comme le Saulnois, ces syndicats intercommunaux (S.I.) des centres de secours ont permis ces dernières années l'acquisition d'équipements, l'achat des tenues des jeunes sapeurs-pompiers, le financement des aménagements extérieurs de la caserne, la sécurisation des abords, les clôtures du centre et la mise aux normes des installations électriques. Outre ces investissements, ces syndicats permettent surtout, et à moindre coût, d'associer tous les élus de ces secteurs à la vie des centres, permettant un réel lien de proximité. Ces S.I. ne génèrent pas de surcoût alors que, dans l'exemple sus-évoqué du Saulnois où les centres de secours d'Albestroff, Château-Salins, Delme et Dieuze ont toujours fonctionné sans aucune charge de fonctionnement, aucune indemnité n'étant versée aux présidents et vice-présidents. Ils sont à taille humaine et ont un aspect de service de proximité du fait de leur ancrage dans le tissu local, sous le contrôle des élus qui y siègent et prennent en compte les intérêts des communes adhérentes et des pompiers. Ils se justifient aussi par la géographie sur un territoire vaste d'une densité très faible. Il lui demande si le Gouvernement compte assouplir les directives données aux préfets dans la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, pour ces syndicats comme pour tous ceux qui fonctionnent en se reposant largement sur le bénévolat des élus, parfois même dans les taches techniques et dont la fusion aurait pour effet de générer, non des économies d'échelles, mais de la distance dans les prises de décision et leur mise en œuvre, ainsi que des dépenses supplémentaires, le travail fait par les élus devant alors l'être par des agents territoriaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/02/2017
Il convient de rappeler, en premier lieu, que la dissolution d'un syndicat intercommunal chargé de la gestion d'un centre de première intervention n'emporte pas automatiquement la disparition de ce centre de secours. En effet, depuis l'intervention de la loi de départementalisation du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), exception faite des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui ont souhaité conserver la gestion des centres de première intervention dont elles disposaient lors de la publication de la loi du 3 mai 1996. Cette compétence de gestion s'étend au financement de ces centres, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-12 du CGCT. Dans ces conditions, si ces centres de première intervention ne peuvent plus être transférés, à l'issue de la procédure de dissolution du syndicat intercommunal, au nouvel EPCI créé dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, la possibilité de demander l'intégration de ces centres de première intervention au service départemental d'incendie et de secours demeure. C'est dans le cadre du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, ainsi que du règlement opérationnel du SDIS que le maintien de ces centres sera examiné, en fonction de leur implantation et de leur activité opérationnelle. Conscient de l'intérêt qui s'attache à la pérennisation du maillage territorial actuel et futur des centres de secours et afin de ne pas remettre en cause l'engagement volontaire, hormis les fermetures inévitables décidées après concertation entre l'État, les SDIS, les maires et les sapeurs-pompiers, a été créé, à l'initiative du ministre de l'intérieur précédent, un groupe de travail au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) chargé d'évaluer les évolutions du maillage territorial. Ce groupe de travail installé en janvier 2016, à la suite de diverses réunions et auditions de SDIS, ainsi que d'un questionnaire sur les casernements réalisé auprès des SDIS, a remis en juillet 2016 un rapport présentant des recommandations et bonnes pratiques. Ce rapport, diffusé aux préfets et aux directeurs des services d'incendie et de secours, propose également de poursuivre le travail entrepris par le CNSPV pour suivre l'évolution du maillage territorial dans les départements et définir des orientations et une méthode. Il convient donc, lors des réflexions locales sur le maillage territorial des centres d'incendie et de secours, d'organiser le dialogue local indispensable, tout en s'inspirant des recommandations et des bonnes pratiques contenues dans ce rapport. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la Moselle, il attire son attention sur le fait que tous les centres d'incendie et de secours sont départementalisés, donc gérés par le SDIS.
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