Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 29/01/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la crise du logement et de la construction et sur les freins à l'investissement immobilier en France. Les petits propriétaires bailleurs privés souhaitent attirer l'attention du Gouvernement et faire part de leurs analyses. En effet, ils estiment que l'encadrement et la baisse des loyers peuvent contribuer au découragement des petits investisseurs et constatent de nombreux freins : les contentieux juridiques nuisent aux rapports locatifs, la hausse des impôts et taxes décourage, les contraintes réglementaires, administratives et autres normes de construction obèrent la dynamique de projets. Ils attendent du Gouvernement une baisse de la pression fiscale et des contraintes normatives. Considérant que la stratégie d'investissement dans l'immobilier s'envisage sur le long terme, une stabilité fiscale et juridique est indispensable. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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