Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en droit local d'Alsace-Moselle, les adjudicataires des lots de chasse ont un droit de préemption lors du renouvellement du bail. Dans certains cas, ces adjudicataires décident cependant de préempter uniquement pour rétrocéder ensuite le bail à une autre personne. Face à une telle situation, il lui demande si des garanties législatives ou réglementaires permettent d'éviter une utilisation abusive du pouvoir de rétrocession. Il lui demande également si un tiers qui s'estime lésé peut être autorisé à contester cette rétrocession.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/04/2015
L'article L. 429-7 du code de l'environnement dispose qu'en Alsace-Moselle la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation. Le même article dispose que la location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet. Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission consultative communale ou intercommunale de chasse, ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire. Ce cahier des charges encadre donc précisément les conditions de cession de bail par le locataire. À titre d'exemple, l'article 17 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle en vigueur dispose que la cession du bail doit être agréée par une délibération du Conseil municipal après avis de la Commission consultative communale de chasse. En plus de ce double agrément, la cession du lot ne peut être autorisée que pour la totalité de ce lot et sous réserve que les conditions de consistance des lots décrites dans le cahier des charges sont respectées et que le cessionnaire remplisse des obligations liées au dépôt de candidature décrites dans le même cahier des charges. Si ces conditions particulières ne sont pas vérifiées, la cession du bail peut bien sûr être contestée.
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