Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - UMP) publiée le 29/01/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la baisse de l'euro par rapport au franc suisse, et notamment sur l'augmentation des taux d'intérêt des prêts dits « toxiques ». Cette situation remet en question les plans de financement des collectivités territoriales concernées, alors même qu'a lieu le vote de leur budget pour 2015. Si la parité entre l'euro et le franc suisse reste à son cours actuel, les taux d'emprunt qui étaient déjà élevés (de l'ordre de 14 %) vont être propulsés dès les prochaines échéances de mai et de juin 2015 à 26 %. Il apparaît dès lors que le fonds de soutien destiné à venir en aide aux collectivités et à certains établissements publics, conformément à l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, mis en œuvre par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant création du fonds de soutien, ne semble probablement plus suffisant. En effet, ce fonds de soutien a déjà dû être largement sollicité. Selon le texte du décret, « l'aide pour le remboursement anticipé des contrats éligibles pourra être versée en une seule fois, au plus tard le 1er juin 2015, aux organismes éligibles ayant déposé une demande d'aide avant le 31 décembre 2014 et dont la situation apparaît particulièrement dégradée ». La date limite pour demander le bénéfice du fonds est fixée au 15 mars 2015. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour gérer cette situation exceptionnelle et quels crédits pourraient être débloqués rapidement pour venir en aide à toutes les collectivités territoriales concernées afin de permettre une restructuration de leur dette, à des taux raisonnables, et dans le cadre du fonds de soutien.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 09/07/2015
La décision de la Banque nationale suisse (BNS) le 15 janvier dernier de laisser s'apprécier la devise helvétique a eu des répercussions lourdes pour les collectivités territoriales ayant contracté des emprunts à risque adossés à la parité euro - franc suisse : les échéances de leurs prêts et les indemnités de remboursement anticipé ont bondi. Le Gouvernement s'est immédiatement saisi du dossier et a mené un travail d'évaluation des conséquences et de consultation des acteurs concernés. Il a alors pris la décision de doubler les capacités d'intervention du fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des emprunts structurés à risque. Les ressources supplémentaires mobilisées, d'un montant de 1,5 milliard d'euros sur 15 ans, seront pour moitié apportées par les banques et établissements financiers, et pour moitié par l'État. Le plafond des aides à 45 % des montants dus sera relevé pour les collectivités les plus fragilisées. La date du 30 avril 2015 pour déposer les demandes d'aide a été maintenue. Les modalités précises d'évolution du dispositif pour les collectivités concernées seront prochainement discutées au conseil national d'orientation stratégique du fonds de soutien. S'agissant des échéances d'intérêt les plus proches, les emprunteurs pourront se rapprocher des banques prêteuses qui ont indiqué leur volonté de mettre en place des solutions adaptées (différés partiels de paiement, reprofilage des échéances ou autres solutions équivalentes) dans l'attente de l'intervention du fonds.
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