Agrément annuel des maîtres nageurs sauveteurs

Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 29/01/2015

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel donné par ses services aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire.
Le ministère de l'éducation nationale considère que l'agrément initial peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère chargé des sports.
Le renouvellement d'agrément peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au delà des cinq années qui suivent la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS).
Les agréments annuels sont, en effet, toujours exigés et l'interprétation du tacite renouvellement dont il est fait état varie selon les départements et les académies. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle envisage de faire pour que l'agrément des professionnels du sport soit supprimé ou allégé et sous quel délai.

Publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 185

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/06/2015

L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en œuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.

Publiée dans le JO Sénat du 18/06/2015 - page 1462