Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 29/01/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des ménages en situation de surendettement. En effet, l'instruction par l'administration fiscale de l'assujettissement à l'impôt des contribuables placés en surendettement s'effectue sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal sans tenir compte des dettes inhérentes à leur situation de surendettés. Dès lors, leur situation financière, très fragile, s'aggrave davantage à chaque nouvelle imposition du fait de l'accroissement de leur passif fiscal. Par ailleurs, ces contribuables ne peuvent prétendre à aucune aide ou allocation et ce, malgré leur situation d'extrême difficulté. En France, toute les deux minutes, un ménage dépose un dossier de surendettement et en moyenne, un ménage surendetté contracte entre quatre et vingt crédits. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre à l'administration fiscale d'examiner rapidement s'il y a lieu d'accorder une remise ou une modération des dettes fiscales.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 09/06/2016
Les dettes fiscales des particuliers entrent de plein droit dans le champ de compétence de la commission de surendettement. Par ailleurs, en dehors de la procédure de surendettement, les contribuables connaissant des difficultés financières ont la faculté de solliciter du comptable public des délais de paiement voire la remise gracieuse de tout ou partie de l'impôt à payer. Les procédures de demande de délai sont amplement documentées : elles ont fait l'objet d'instructions précises auprès des services, rappelées chaque année à l'occasion de l'organisation des travaux de recouvrement de l'impôt, et leur application ne pose pas de difficulté. Les demandes de délai de paiement peuvent également être formulées en ligne sur impots.gouv.fr
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