Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 29/01/2015
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur en matière d'accentuation des noms de famille dans les documents officiels.
En effet, alors que, selon l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 ainsi que dans les formulaires Cerfa servant à l'obtention d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'une carte grise, les noms propres accentués gardent leur accent, il est précisé, dans le récent formulaire Cerfa de demande de permis de conduire au format européen (n° 14948*01, ref. 06), que les noms propres doivent être écrits sans accent.
Considérant que cette contradiction est fort dommageable, il lui demande s'il est possible de revenir aux usages en vigueur et de généraliser la mention portée sur les actes d'état civil, afin d'harmoniser les pratiques et de respecter les l'orthographe exacte des noms comportant un accent.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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