Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 29/01/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le mode de fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait instauré les commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) au bénéfice de la préservation des espaces agricoles en limitant l'extension de l'urbanisation. Le poids de cette commission a été amplifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Il a été observé que leur fonctionnement était très différent d'un département à l'autre. En l'occurrence, les porteurs de projets examinés par ladite commission et dont l'avenir est fortement lié aux décisions de ces commissions sont, selon les cas, auditionnés ou pas. Ce sont parfois des années de travail, des coûts d'investissements très importants, ou le rêve d'une vie qui dépendent des décisions de la CDCEA. Etre entendu par les membres d'une commission ne signifie pas naturellement que ladite commission examinera avec partialité le projet. Mais ne tenir compte que d'un point de vue, celui de l'administration qui présente le dossier, ne semble pas suffisant et peut être tout autant considéré comme partial, notamment en cas d'avis négatif. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié ces CDPENAF en amplifiant leurs domaines de compétences et leurs pouvoirs sur des documents de planification et des projets de construction. Compte tenu de restrictions plus grandes en matière de construction en secteur agricole, il apparaît plus que probable que les décisions soient plus délicates à prendre et risquent d'aboutir à des conflits et des divergences d'appréciation plus nombreux. Afin de répondre au nécessaire besoin de transparence des décisions publiques, d'une approche plus forte d'écoute et de dialogue, d'un plus grand effort de pédagogie et d'impartialité que l'État doit se fixer à lui-même, il est proposé que, systématiquement, lors des réunions où sont débattus et arbitrés des projets au sein des CDPENAF, le porteur de projet puisse venir présenter son projet et pouvoir disposer d'un temps d'écoute et d'échange. Il lui demande également si le compte rendu de la discussion appuyant une décision, qu'elle soit favorable ou non, ne pourrait pas être envoyé systématiquement au demandeur dans un délai raisonnable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/03/2015
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 élargit le périmètre et le champ de compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (modification de l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime). L'élargissement du champ de compétences se traduit notamment par l'ouverture du collège de ses membres à des représentants issus de la profession forestière, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, et des représentants des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Dans les départements comportant des zones de montagne, siégera au moins un élu représentant une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie dans ces zones. Dans l'hypothèse où le projet ou le document soumis à l'avis de la commission a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions sous signe de qualité, le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité participe avec voix délibérative. Les décrets qui permettront la mise en place des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont à un stade de préparation très avancé. Ils permettront de couvrir les différentes situations que sont la France métropolitaine, la Corse et les Outre-mer. Dans le mois qui suivra leur publication, il appartiendra aux préfets de prendre un arrêté de constitution de la commission départementale telle que modifiée.
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