Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/01/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'usage du sac à emporter qu'il conviendrait de généraliser dans les restaurants afin de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Cette pratique, très répandue aux États-Unis, reste encore marginale en France et se heurte aux habitudes. Pourtant, elle représente une solution facile à mettre en place qui permettrait d'être en conformité avec les objectifs de la résolution adoptée en 2012 par le Parlement européen, exigeant de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2015.
Si elle se félicite du plan national de lutte contre le gaspillage alimentaire initié par le ministère de l'agriculture en 2013, les résultats à ce jour semblent mitigés : deux enquêtes menées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) de la région Rhône-Alpes auprès de 283 restaurateurs et 2 700 consommateurs démontrent ainsi que si 31 % des restaurateurs déclarent proposer des « doggy-bag » à leurs clients ou envisager de le faire, 32 % hésitent encore et 37 % sont contre, 68 % estimant qu'il n'y a pas suffisamment de restes dans les assiettes pour justifier l'utilisation d'une boîte à emporter. 63 % craignent même un risque pour leur image si les consommateurs n'ayant pas respecté les règles d'hygiène et de conservation au froid s'intoxiquent. Au contraire, les consommateurs, eux, se déclarent à 95 % prêts à l'utiliser.
Des outils de communication devraient donc être mis au service des restaurateurs pour améliorer l'image de ces « doggy-bag », à l'exemple de l'initiative « gourmet bag » menée par la Draaf de Rhône-Alpes, et des mesures incitatives mises en place afin de favoriser le développement de cet usage, à l'exemple des dispositions prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, laquelle obligera à partir de 2016 les établissements servant plus de 180 couverts par jour à valoriser leurs biodéchets.
Elle lui demande donc quelles dispositions peuvent être prises en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/03/2015
La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. Un comité composé des différents acteurs impliqués et piloté par le ministre en charge de l'agriculture, a été mis en place afin de suivre les avancées du pacte. Le ministre a piloté la deuxième réunion du comité de pilotage, le 16 octobre dernier, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle a permis de démontrer que tous les maillons de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale, collectivités locales, associations d'aide alimentaire...) étaient impliqués et motivés pour travailler ensemble et diffuser les initiatives de plus en plus nombreuses sur le terrain. Cette réunion a été également l'occasion de présenter le travail réalisé par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Rhône-Alpes en lien avec les professionnels de la restauration commerciale sur le « Gourmet bag ». Afin de développer et promouvoir cette pratique en France, un kit de communication et d'information est mis à disposition de tous les professionnels pour sensibiliser leurs consommateurs à l'utilisation du Gourmet bag. Ce kit d'information a également pour ambition de lever les freins remontés par les professionnels de la restauration commerciale lors de l'enquête réalisée par la DRAAF dans le cadre de ce travail. Ces outils ont été largement diffusés aux partenaires du ministère en charge de l'agriculture afin de les faire connaître. En effet, le « doggy bag » fait partie des multiples solutions qu'il est nécessaire de généraliser pour limiter le gaspillage alimentaire en restauration commerciale. Par ailleurs, afin de poursuivre le travail engagé, le Premier ministre a confié à M. Guillaume Garot, ancien ministre, député de la Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire, afin de généraliser les initiatives volontaires pertinentes mises en place dans le cadre de ce pacte. Celui-ci devrait remettre son rapport au printemps 2015. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs privés et associatifs reste donc forte et s'inscrit dans la durée. La dynamique ainsi créée est le meilleur gage de réussite par rapport à l'objectif ambitieux qui a été fixé.
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