Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 29/01/2015
Mme Mireille Jouve expose à Mme la ministre de la culture et de la communication les difficultés de recouvrement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la taxe d'aménagement (TA) dont est issu leur financement.
Les CAUE assument des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et disposent pour cela d'une ressource principalement issue de la fiscalité de l'aménagement.
Depuis la réforme de la fiscalité entrée en vigueur le 1er mars 2012, les CAUE, notamment dans les Bouches-du-Rhône, l'Indre-et-Loire ou encore l'Eure-et-Loir, relèvent de nombreux dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe d'aménagement, notamment en raison d'une mauvaise prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus, qui a occasionné de nombreux retards dans leur traitement.
Déjà en difficulté, les CAUE sont désormais menacés à court terme et avec eux un service d'information et de conseil essentiel pour la promotion et le développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Elle lui demande donc de communiquer aux CAUE de chaque département le solde restant à recevoir de cette taxe et d'indiquer le montant attendu de taxe d'aménagement au 31 décembre 2014, au regard du taux dédié aux CAUE et du niveau de l'activité de la construction, de sorte que les CAUE puissent établir un budget prévisionnel.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/04/2015
La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en uvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours de résorption. L'année 2015 doit être celle d'un retour à un fonctionnement normal. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier, d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.
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