Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 29/01/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place effective des contrôles relatifs au règlement sur le bois de l'Union européenne. Afin de lutter contre l'importation et la vente de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale, le règlement (UE) n° 995/2010 est entré en application en mars 2013, fixant ainsi de nouvelles obligations, notamment celle pour les opérateurs de collecter et de conserver les informations concernant le bois (origine géographique, quantité, qualité, impact ). Si ce dispositif est louable tant pour la préservation de l'environnement, que pour lutter contre une déforestation démesurée et concentrée dans des zones protégées, il s'avère que la mise en place dudit règlement est à géométrie variable, selon les pays de l'Union européenne, comme le révèle un document publié par la Commission européenne au mois de juillet 2014 et que les moyens de contrôle sont insuffisants pour accompagner son application. Ainsi, le manque de contrôles et l'application très inégale du règlement précité engendrent des difficultés économiques importantes pour des entreprises françaises, dont certaines ont une activité développée en Charente-Maritime via le port de commerce de La Rochelle, qui s'astreignent au strict respect des nouvelles réglementations, mais qui font face à des concurrents malveillants qui n'hésitent pas outrepasser le cadre légal et importent du bois pourtant interdit. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre pour endiguer ce phénomène qui aura des effets néfastes à long terme sur l'environnement, mais aussi à court terme sur l'activité économique et l'emploi.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/03/2015
Le règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE) est entré en application en mars 2013. Il impose aux opérateurs mettant pour la première fois du bois sur le marché communautaire de mettre en place un système dit de « diligence raisonnée » visant à garantir que le bois écoulé présente un risque négligeable d'être issu d'une coupe illégale. La sur-exploitation de la ressource forestière génère des conséquences très néfastes sur les plans environnemental, social et culturel. La forêt est un levier de croissance pour de nombreux pays dont les États membres de l'Union européenne, mais sa gestion doit s'effectuer de manière raisonnée pour que la régénération de la ressource ne soit pas menacée. Dans ce contexte, le RBUE constitue la réponse de l'Union européenne pour lutter contre les phénomènes d'exploitation frauduleuse des forêts à l'échelle globale. En France, le déploiement du RBUE est entré dans une phase active. D'une part, l'article 76 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 offre désormais un cadre légal pour sanctionner les contrevenants aux règles édictées par le RBUE. Dans ce cadre et afin de respecter les engagements pris par la France au niveau communautaire, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est chargé de contrôler les scieries et les exploitations forestières, tandis que le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie est en charge de contrôler les autres opérateurs. Le MAAF entend déployer des inspections pertinentes et ciblées, qui visent en particulier les sociétés se livrant à des pratiques ne présentant pas les garanties adéquates de légalité en matière d'exploitation ou d'importation de bois. Ce sont particulièrement ces entreprises qui seront contrôlées, et le cas échéant sanctionnées. D'autre part, la mise en uvre de cette nouvelle réglementation s'accompagne d'un réel souci de communiquer auprès des acteurs concernés, afin de limiter les cas avérés de manquement au règlement. Elle s'est traduite notamment par des actions d'informations auprès des entreprises exploitant du bois français ou important du bois provenant de pays tiers à l'Union européenne. Une réunion a été organisée sur le port de la Rochelle, en juillet 2014, pour attirer l'attention de plusieurs importateurs sur les risques potentiels d'illégalité de cargaison en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Au niveau communautaire, les services du MAAF, par leur participation à divers groupes de travail de la Commission européenne, s'assurent d'une mise en place homogénéisée du RBUE par les différents États membres, nécessaire afin d'éviter les phénomènes de distorsions de concurrence entre les pays.
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