Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 29/01/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences que pourrait entraîner la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives sur la profession de guide-conférencier. Depuis le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques, les quatre professions réglementées de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire et conférencier national, ont été remplacées par une profession réglementée unique : celle de guide-conférencier. Or, l'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise par ordonnance la suppression de certaines procédures et rend, semble-t-il, possible la suppression de la carte professionnelle de guide-conférencier au profit d'un simple régime déclaratif et d'une inscription sur un registre national. Pourtant, cette carte professionnelle, délivrée après une formation universitaire adaptée, est un gage de la qualité des missions et actions culturelles portées par cette profession. Supprimer l'obligation de détenir une carte pour exercer la profession de guide-conférencier risque d'entraîner la déqualification des guides-conférenciers, leur précarisation et leur paupérisation, avec une concurrence accrue de guides étrangers, faux guides et accompagnateurs occasionnels. Pour préserver la qualité de leur travail, les professionnels concernés demandent donc la suppression de cet article 4 de la loi du 20 décembre 2014. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver aux revendications légitimes des guides-conférenciers.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 26/03/2015
On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale et à temps complet. Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l'offre touristique française. Or l'augmentation régulière du nombre de touristes étrangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Au nombre limité de guides-conférenciers exerçant leur activité à titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, École du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Par ailleurs, l'exigence de détention d'une carte professionnelle ne s'applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorité des cas), qui ne sont astreints qu'à la seule production d'une déclaration, avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions européennes. Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d'États tiers sont également largement écartés de ce dispositif. Il en résulte des situations de discriminations à rebours inacceptables pour les professionnels qualifiés nationaux. Comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession, en recherchant une meilleure adéquation des conditions de formation aux réalités de l'exercice de l'activité. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de manière précipitée. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des représentants des guides-conférenciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits « réceptifs ». Les orientations qui seront soumises à ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement gérée sur la base d'un dossier examiné en préfecture. Il sera proposé d'examiner la possibilité de mettre en place une inscription des guides sur un registre national dématérialisé et déclaratif. Le registre présenterait l'avantage d'améliorer la visibilité de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que de faciliter la recherche de compétences et de langues spécifiques. L'inscription sur ce registre devrait également être ouverte à davantage de formations, pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou diplômes spécialisés. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient être transcrites dans une ordonnance rédigée dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
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