Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 29/01/2015
Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la présence d'anciens délinquants sexuels dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
En effet, l'Association des parents d'enfants inadaptés de la Bresse Louhanaise s'inquiète de la présence à l'ESAT de Montret, en Saône-et-Loire, d'un ancien délinquant sexuel coupable d'un viol sur mineur.
Devant cette inquiétude légitime, elle souhaiterait donc savoir quelle est sa position.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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