Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 29/01/2015
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la ligne ferroviaire internationale Nice-Tende-Cuneo-Turin, via les tracés passant par l'Escarène ou par Vintimille. Cette ligne connaît depuis plusieurs années de nombreux déboires qui la rendent difficile d'utilisation pour les usagers, notamment pour des raisons de mise en conformité, d'investissements et d'entretien : problèmes géotechniques, usure de la voie, vieillissement des ouvrages d'art. Cette situation a conduit Réseau ferré de France (RFF) à la mise en place généralisée d'une limitation de vitesse à 40 km/h au lieu de 80 km/h, imposant entre Tende et Nice un temps de parcours de 2 heures au lieu de 1 h 30 auparavant. Cette ligne est vitale pour la partie est des Alpes-Maritimes puisqu'elle permet à ses usagers, habitants des communes qui se trouvent sur le parcours traversant l'intégralité du département du nord au sud, salariés et étudiants, d'aller travailler à Menton, dans la principauté de Monaco ou encore à Nice. Elle est également très importante économiquement pour les Alpes-Maritimes, puisque utilisée à partir de Turin par les habitants de la riche région du Piémont qui viennent séjourner sur la Côte-d'Azur. La convention du 24 juin 1970 entre la France et l'Italie prévoit entre autres que l'entretien en territoire français et le déficit d'exploitation incombent à l'État italien. Ce dernier a demandé à plusieurs reprises un rééquilibrage des modalités de la convention et, depuis trois ans, ne remplit plus ses obligations. Au terme d'événements divers, le gouvernement italien vient de débloquer 29 M€. Ce crédit entre dans le plan de relance de l'économie italienne et doit impérativement être consommé d'ici à la fin juin 2015. Elle lui demande de lui indiquer quelles actions l'État entend mettre en œuvre de son côté afin de pérenniser cette ligne ferroviaire vitale pour les Alpes-Maritimes.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 14/05/2015
Les gouvernements français et italien se sont engagés, comme l'indique la déclaration conjointe établie à l'issue du sommet franco-italien du 20 novembre 2013, à poursuivre les négociations sur l'actualisation de la convention franco-italienne de 1970, relative à la ligne ferroviaire Turin-Cuneo-Breil-Vintimille-Nice et à établir un dispositif institutionnel de partage des responsabilités bien équilibré, concernant le devenir de la ligne, tant d'un point de vue opérationnel que de celui du financement. À la suite de cette rencontre, le ministre italien des infrastructures et des transports a fait part de la mise en place d'un financement de 29 M assuré par un amendement à la loi italienne dite de « stabilité 2014 », pour la maintenance, la gestion et la modernisation de cette ligne. Une convention de financement, portant sur les opérations prioritaires et strictement nécessaires à la sécurisation de la ligne pour un montant de 29 M (dont 20,2 M accordés à SNCF Réseau), a été signée le 30 mars 2015 entre la région Piémont, le gestionnaire d'infrastructure italien RFI et RFF (SNCF Réseau). La signature de cette convention officialise l'engagement sans délai des études et des travaux par SNCF Réseau : des études préliminaires, finalisées dans les prochaines semaines par SNCF Réseau, permettront de lancer des premiers appels d'offre dès juillet 2015. Les travaux pourraient ainsi débuter au plan opérationnel dès 2015 et s'étaleraient jusqu'en 2018. Toutefois, ces travaux ne pourront permettre la pérennisation de l'infrastructure, ni même de retrouver une vitesse nominale sur l'intégralité du linéaire. Ainsi, si la réalisation de ces travaux permet d'éviter la suspension des circulations qui menace la ligne à court terme, l'établissement d'un dispositif institutionnel et financier équilibré n'en reste pas moins indispensable. Ce sera l'objet des discussions que les services des ministères français et italien chargés des transports vont poursuivre activement pour adapter la convention de 1970 aux évolutions institutionnelles intervenues depuis dans les deux pays, avec notamment la création des deux gestionnaires d'infrastructure et la régionalisation des services ferroviaires. Enfin, le contrat de plan État-région (CPER) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en voie de finalisation prévoit également des montants à consacrer à la rénovation de cette ligne qui pourraient compléter l'enveloppe de 29 M, une fois établi un cadre de gestion pérenne de cette infrastructure.
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