Propriété des ouvrages d'interconnexion des réseaux d'eau

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/01/2015

Rappel de la question n°13678, publiée le 13/11/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13678 posée le 13/11/2014 sous le titre : " Propriété des ouvrages d'interconnexion des réseaux d'eau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 - page 140

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/08/2015

L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ». Cette disposition permet d'assurer la continuité du service, quelle que soit la propriété des ouvrages concernés. La propriété des ouvrages d'interconnexion de réseaux d'eau et d'assainissement relève quant à elle de la convention passée, entre les deux gestionnaires de réseaux, au moment de la réalisation de ces travaux afin d'en déterminer les modalités de création et de gestion ainsi que la propriété.

Publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1977