Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 22/01/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la dotation des chefs-lieux de canton en lien avec la réforme du mode de scrutin. En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 prévoit un redécoupage de la carte nationale à l'échelle nationale dans la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. Ainsi la réduction du nombre de canton pose par conséquent la délicate question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. Même s'il est annoncé que la réforme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la répartition de la DSR « bourg centre » avant l'année 2017, compte tenu du fait que les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux en mars 2015, il lui demande de lui préciser si l'évolution de la carte aura, à terme, une incidence sur ces éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la « fraction bourg centre » de la dotation de solidarité rurale ou le régime indemnitaire des élus.
- page 140
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le