Question de M. CHIRON Jacques (Isère - SOC) publiée le 22/01/2015
M. Jacques Chiron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'alinéa 1° bis de l'article 19 u projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (Sénat n° 16 (2014-2015) qui entend lutter contre l'obsolescence programmée en généralisant l'affichage obligatoire de la durée de vie des produits lorsque ceux-ci dépassent une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance.
Cette mesure d'information du consommateur est particulièrement pertinente en ce qui concerne des produits et filières dans lesquelles l'obsolescence programmée s'est généralisée au cours des dernières décennies.
Toutefois, par son caractère général, elle risque de pénaliser les industries des métiers d'arts -comme l'horlogerie, la maroquinerie et la bijouterie-joaillerie- qui seraient systématiquement soumises à cette obligation compte tenu du critère de valeur, alors même qu'elles font office de bon élève en ce qui concerne la durée de vie de leurs produits.
De plus, l'estimation de la durée de vie de produits d'exception qui se transmettent régulièrement de génération en génération et alimentent un marché de l'occasion où ceux-ci s'échangent parfois au-delà du prix du neuf pose inévitablement des problèmes techniques.
Globalement, les acteurs du secteur s'inquiètent légitimement de l'obligation d'affichage d'une information qui pourrait dévaloriser l'image du produit, alors que le marketing et la communication occupent une part centrale dans leurs processus de vente.
Dès lors, dans quelle mesure est-il possible de concilier la nécessaire information du consommateur pour l'accompagner dans une démarche d'achat éclairé, d'une part, et la préservation du caractère exceptionnel des produits issus des filières d'artisanat d'exception à très haut niveau de savoir-faire, d'autre part ?
Peut-on notamment imaginer une catégorie normalisée recouvrant les produits issus des métiers de l'artisanat d'art équivalant à une durée de vie minimale de 10 ans ?
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 27/10/2016
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte n'impose pas d'obligation d'affichage de la durée de vie des produits, mais préconise une approche volontaire. En effet, son article 70 fixe comme objectif de lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs et prévoit que « des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en uvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production. » En application de cet article, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a confié à la fin de l'année 2015 une étude au laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), visant à élaborer le socle technique nécessaire à une expérimentation de l'affichage volontaire de la durée de vie des produits. Ce socle technique consistera en un référentiel transversal, applicable à toutes les catégories de produits, complété par un premier référentiel sectoriel (dans un secteur encore à définir). Il est prévu de lancer l'expérimentation proprement dite, impliquant une communication des entreprises intéressées envers les consommateurs, à partir de décembre 2016.
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