Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 22/01/2015
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le prélèvement de 0,3 % auquel sont soumis les retraités imposables au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). La collecte est estimée à 450 millions d'euros pour 2013 et devrait s'élever à 645 millions d'euros pour 2014. Aussi, elle souhaite savoir, d'une part, comment l'État a utilisé cette somme au cours de ces dernières années et, d'autre part, comment il compte le faire à partir de janvier 2015, sachant que, à l'origine, cette taxe a été créée pour financer une partie du projet de loi n° 804 (Sénat, 2013-2014) relatif à l'adaptation de la société au vieillissement et devait servir à l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées.
- page 134
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 30/07/2015
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destiné au financement de la réforme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'utiliser l'intégralité du produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en 2014. Le volet « accompagnement de la loi » vise en particulier à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par GIR devraient être rehaussés, et son barème, amélioré. Près des deux tiers du produit de la CASA devraient être consacrés à ce volet de la réforme et aux mesures prises pour les aidants des personnes âgées. Le solde permettra notamment d'améliorer l'accès des personnes âgées très modestes aux aides techniques et à la prévention, de financer l'adaptation de logements à la perte d'autonomie et de contribuer aux coûts de rénovation de certains logements foyers. Elle est donc affectée au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la réforme de la perte d'autonomie, à titre transitoire, la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA a été réduite en 2013 à hauteur du rendement attendu de la CASA ; la différence a été affectée au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, ce dispositif a été en partie reconduit ; toutefois, la réaffectation de CSG au profit du FSV a laissé l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros à la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la réforme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est resté affecté intégralement à la CNSA et la part de CSG affectée à la CNSA est revenue à son niveau antérieur. L'intégralité du rendement de la CASA bénéficie donc à la CNSA. Du fait du calendrier de mise en uvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera limitée au cours de l'année 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilisée en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 à hauteur de 300 millions.
- page 1814
Page mise à jour le