Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 22/01/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre et le financement du programme « habiter mieux » visant à lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes. Alors que de nombreuses collectivités ont pris des engagements envers les propriétaires (information sur les conditions d'accès au financement des travaux, voire accompagnement technique dans le montage des dossiers...), la circulaire n° C 2014-02 du 9 juillet 2014 relative aux orientations à mi-parcours pour la programmation 2014 des actions et des crédits de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est venue fixer de nouvelles règles pour gérer l'afflux de dossiers pour la fin de l'année 2014, avec un recentrage sur les propriétaires occupants les plus précaires. La circulaire rappelle que, au premier semestre 2014, les propriétaires occupants très modestes représentaient 71 % des propriétaires occupants réalisant exclusivement des travaux de rénovation énergétique et que la sécurisation des plans de financement des ménages très modestes reste un enjeu prioritaire, les publics modestes pouvant être orientés. Ainsi, pour le second semestre 2014 la circulaire demande d'accentuer la priorisation des bénéficiaires des aides au sein des publics éligibles aux aides de l'Anah, au profit des ménages très modestes. Dès lors les demandes de subvention des propriétaires occupants modestes dont le logement nécessite uniquement une rénovation énergétique ne peuvent plus faire l'objet de décisions favorables dans le cadre des enveloppes disponibles pour la fin de l'année 2014. Cette situation est particulièrement préjudiciable à l'action des élus sur le terrain, d'autant que cette décision n'a fait l'objet d'aucune concertation en amont. En conséquence, il lui demande que les dossiers déposés en 2014 fassent l'objet d'un examen dans les conditions antérieures à la circulaire.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
Le programme « habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'octroi d'aides en complément des aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l'élargissement des bénéficiaires du programme « habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) annoncé le 21 mars 2013 par le Président de la République ont enclenché depuis 2013 une dynamique forte d'engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Cette forte dynamique a engendré un afflux de dossiers qu'il a fallu effectivement réguler en traitant en priorité les demandes des ménages les plus modestes. Pour satisfaire ces demandes, le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises des ressources financières complémentaires pour pérenniser et développer le programme « habiter mieux ». La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a en outre confirmé l'engagement de la Nation en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le total des aides accordées par l'Anah en 2015 aux propriétaires pour le financement de leurs travaux de rénovation thermique s'est ainsi élevé à 517 M, dont 140,1 M d'aides issues du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART). Plus de 150 000 logements ont été rénovés en France entre 2010 et 2015 grâce au programme « habiter mieux ». Le gain moyen de performance énergétique est de l'ordre de 40 %. Compte tenu de ces résultats encourageants, le Président de la République a annoncé une nouvelle hausse des objectifs du programme pour 2016 et 2017. Le nombre de logements à rénover dans le cadre du programme « habiter mieux » a été porté de 50 000 à 70 000 logements en 2016 et à 100 000 en 2017. À titre d'illustration, 1 610 logements situés dans le département de la Charente-Maritime ont été rénovés entre 2010 et 2015 dans le cadre du programme « habiter mieux ». En 2015, l'Anah a accompagné la rénovation de 675 logements en Charente-Maritime, dont 552 dans le cadre du programme « habiter mieux ». Dans le cadre de la nouvelle répartition des crédits pour 2016, une dotation Anah de 73,5 M et une dotation FART de plus de 15 M ont été attribuées à la région Aquitaine-Limousin-Poitou Charente. La dotation Anah a augmenté de plus de 36 % et le montant des crédits issus du FART ont été également majorés de près de 37 %.
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