Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/01/2015
M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche de lui indiquer quel est, pour un automobiliste qui entre sur l'autoroute A4 au péage de Boulay et qui sort à Saint-Avold, le coût kilométrique du péage. Il lui pose la même question pour un automobiliste qui emprunte l'autoroute A4 et entre au péage de Sarre-Union pour sortir à celui de Saverne. Dans l'hypothèse où il y aurait une différence entre les deux tarifs évoqués, il souhaite en connaître la justification économique.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 07/05/2015
Le système d'exploitation à péage de la section Metz-Freyming de l'autoroute A4 est un système de péage dit « ouvert » constitué d'une barrière pleine voie (BPV) située à Saint-Avold à laquelle les véhicules légers acquittent un péage de 4,40 , indépendamment de leur origine et de leur destination. Ce péage est perçu de façon forfaitaire et rémunère le trajet effectué entre le contournement de Metz, au droit de l'échangeur A4-A31, et la bifurcation entre les autoroutes A4 et A320, au droit de l'échangeur de Freyming. Ce trajet correspond à une distance parcourue maximale sur l'autoroute A4 de 53,7 km. Ce système de péage « ouvert » engendre, certes, des coûts kilométriques différents selon que les usagers effectuent la totalité du trajet Metz-Freyming (53,7 km) ou empruntent l'autoroute A4 à Boulay pour sortir à Saint-Avold (18 km). Ce dernier trajet constitue la plus petite distance parcourue pour l'acquittement du péage à la BPV de Saint-Avold et présente donc le coût kilométrique le plus élevé par rapport à l'ensemble des trajets possibles sur cette portion d'autoroute. Néanmoins, cette situation est justifiée par le fait qu'elle répond à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage. Ce principe a été validé à plusieurs reprises par la juridiction administrative. En l'espèce, l'application de ce système de péage présente de nombreux avantages en termes de conditions d'exploitation de l'autoroute (coût inférieur au système fermé, écoulement plus fluide du trafic local, meilleure desserte des localités traversées). La mise en place de barrières à tous les échangeurs, afin que le péage payé par chaque usager soit, dans tous les cas, proportionnel à la distance parcourue, aurait généré un coût d'investissement et des charges d'exploitation tels que chaque usager aurait dû acquitter un montant de péage supérieur au péage actuel. Le système d'exploitation en place, même s'il ne bénéficie pas à tous les usagers de manière strictement identique, constitue bien un gain pour l'ensemble d'entre eux, conséquence des économies réalisées. De ce point de vue, la situation de ces usagers de l'autoroute A4 sur l'axe Metz-Strasbourg par rapport à ceux de l'autoroute A4 entre Sarre-Union et Saverne (2 pour une distance parcourue fixe de 31,2 km), exploitée en système de péage fermé, ne peut être comparée. Il convient en outre de souligner qu'une convention actuellement en vigueur entre le Conseil général de la Moselle et la SANEF offre aux usagers du département la possibilité de souscrire un abonnement « domicile - travail » leur permettant de bénéficier ainsi d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % du prix du péage. En tout état de cause, le péage acquitté par les usagers est la contrepartie du financement de la construction et de l'exploitation des ouvrages qui ont été confiées à la société concessionnaire par l'État dans le cadre d'un contrat de concession. Ce contrat de concession, approuvé par décret pris après avis du Conseil d'État, détermine également les règles de fixation et d'évolution des tarifs applicables sur l'ensemble du réseau concédé à la société. Chaque tarif proposé par la société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État. En l'espèce, les tarifs applicables sur les trajets identifiés sont strictement conformes à l'application du cahier des charges de la société Sanef.
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