Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 22/01/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des écoles de conduite faisant suite au projet de loi (n° 2447 Assemblée nationale 14ème législature) pour la croissance et l'activité. En effet, les professionnels des établissements de formation à la conduite craignent que la déréglementation de leur profession ne se fasse au détriment de la qualité de l'enseignement. Un jeune conducteur a besoin d'un cadre bien défini, avec des moyens matériels performants, pour un apprentissage théorique de la réglementation et de la sécurité routière efficace. Il doit y avoir un suivi dans l'apprentissage et une progression dans la pédagogie et, pour baisser le coût du permis de conduire, les professionnels proposent de résorber les délais de passage du permis. Ils estiment que la fin des listes d'attente à cet examen réduirait le prix du permis à hauteur de 25 % du tarif actuel. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour rassurer cette profession et répondre à son inquiétude.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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