Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 22/01/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation de s'affilier au régime de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. En effet, plusieurs mouvements conduits par des travailleurs assujettis au régime social des indépendants basent notamment leurs arguments pour appeler au « boycott » du paiement des cotisations sociales sur un arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne daté du 3 octobre 2013, interprétant les conclusions de cet arrêté en insinuant que les organismes français de sécurité sociale sont soumis au droit européen de la concurrence. Or, il est inscrit dans le préambule de la Constitution française le principe de solidarité nationale, rendant ainsi obligatoire le rattachement à un régime de sécurité sociale, dont la cotisation est évaluée proportionnellement aux revenus. Par ailleurs, ceci est confirmé en l'article 137 du traité de l'Union, indiquant que la protection sociale obligatoire relève de la seule et entière maîtrise des États membres. Cela est valable pour toute personne travaillant ou résidant en France, en fonction de l'activité professionnelle exercée, un type de régime est attribué. Contrairement à ce qui est avancé, seule la protection sociale complémentaire peut être contractée auprès d'organismes assureurs dans un État tiers. Cependant, compte tenu des difficultés dans la compréhension et la lecture des cotisations auxquelles sont assujettis les travailleurs indépendants, ainsi que le nombre exponentiel de contentieux judiciaires à l'encontre du régime social des indépendants, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte mener une réflexion, voire réformer ce dispositif, de façon à le rendre plus lisible et efficace, tout en réaffirmant l'obligation de s'affilier à leur régime spécifique de sécurité sociale.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/03/2016
L'assujettissement aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France n'a pas été remis en cause par la Cour de justice de l'Union européenne. La couverture sociale d'un régime légal et obligatoire de sécurité sociale est expressément exclue du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. La Cour de justice a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi à leur faculté d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Examinant la situation de régimes français de sécurité sociale, la Cour a confirmé dans son arrêt Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE à ces derniers. L'arrêt Podesta ne portait pas sur les directives « assurances » mais sur l'application ou non de l'égalité de traitement entre les sexes à un régime français de retraite complémentaire obligatoire en répartition. La mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne donc que l'assurance complémentaire et facultative. Il est donc du devoir de chacun de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.
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