Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 22/01/2015
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes exprimées par les greffiers des tribunaux de commerce concernant le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité (AN n° 2447 (XIV leg)) dont la première lecture débutera prochainement à l'Assemblée nationale. Regrettant que les propositions et les arguments juridiques qu'elle avait avancés dans le cadre des échanges avec le ministère de l'économie et les parlementaires en mission n'aient pas été pris en compte, la profession s'est par ailleurs étonnée que le texte soit proposé avant l'avis de l'Autorité de la concurrence. Les greffiers des tribunaux de commerce estiment que les mesures qui y figurent auront pour effet de casser le service public de la justice commerciale, d'une part, et que la procédure par ordonnance nie le dialogue, d'autre part, alors même qu'ils sont ouverts à l'évolution de leur profession. En effet, ils sont toujours en attente d'une écoute constructive et d'un véritable échange avec leur ministère de tutelle, celui de la justice. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des décisions qu'elle entend prendre suite à ces revendications, l'accès des entreprises au droit et à la sécurité juridique, le fonctionnement de la justice commerciale ainsi que son maillage territorial représentant des enjeux fondamentaux.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/08/2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, a été particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité et, plus particulièrement, à la situation des greffiers des tribunaux de commerce. Après une concertation approfondie avec les professions, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. L'accès au droit est l'un des principes qu'entend renforcer la garde des sceaux avec le projet de loi « justice du 21e siècle » bientôt en discussion devant le parlement et qui permettra de répondre aux inquiétudes des professionnels et parlementaires si celles-ci subsistent.
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