Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 22/01/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque pour la vie d'autrui que présente la couverture médiatique en temps réel d'opérations de police. La couverture médiatique en temps réel des procédures judiciaires, au mépris du secret de l'enquête ou de l'instruction et de la présomption d'innocence occasionne souvent des dégâts irrémédiables et brise des vies. Mais, dans le cas d'opérations de police, elle peut tuer au sens propre. Récemment, deux terroristes auteurs d'un multiple assassinat dans une rédaction parisienne, ont, dans leur fuite, pris en otage le directeur d'une imprimerie. Beaucoup de téléspectateurs ont été surpris d'apprendre, par la télévision, qu'un des salariés de l'imprimerie avait échappé aux preneurs d'otage mais restait manifestement bloqué dans l'imprimerie. Si les terroristes avaient, à ce moment, regardé la télévision ou s'ils avaient été prévenus téléphoniquement par un téléspectateur, ils l'auraient cherché, trouvé et peut-être exécuté. Il lui demande comment la presse a été informée de ce fait, avant la fin de l'opération. Il lui demande quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour qu'un tel fait ne puisse plus se reproduire.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
Si la liberté de la presse et le droit à l'information constituent des libertés et droits fondamentaux protégés dans une société démocratique, ils ne sont pas pour autant absolus et connaissent des limitations propres à assurer le respect de l'ordre public et la protection des personnes. Dans le cadre du suivi médiatique des actes terroristes perpétrés à Paris au mois de janvier 2015, la diffusion de certaines informations ou images a été de nature à poser des difficultés ou à soulever des interrogations quant à l'articulation entre la liberté de l'information et la nécessité, notamment, de préserver le secret des investigations et la protection des personnes. Plusieurs qualifications pénales sont susceptibles d'être appliquées à la diffusion d'informations se rapportant à des investigations en cours ou concernant des victimes d'infractions. Il s'agit de l'entrave à l'action de la justice, de la mise en danger de la vie d'autrui, de la révélation d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction, ou encore de la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit portant gravement atteinte à la dignité d'une victime réalisée sans son accord. S'agissant de la couverture médiatique des attentats de janvier 2015, deux enquêtes préliminaires sont actuellement diligentées par le parquet de Paris du chef de mise en danger de la vie d'autrui.
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