Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 22/01/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs, enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, si le cadre normatif précise que ledit agrément peut faire l'objet d'un tacite renouvellement sur simple demande de l'employeur, il s'avère qu'en réalité cela est apprécié différemment d'un département à l'autre, d'une académie à l'autre. Dans une logique de simplification des procédures administratives, tout en garantissant la sécurité de nos enfants lors d'activités sportives dans le cadre scolaire, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ou revoir le dispositif de renouvellement annuel de l'agrément précité.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/06/2015
L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en uvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.
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