Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 15/01/2015
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).
Chaque fin d'année, les collectivités locales sont dans l'obligation d'abonder de manière automatique le salaire des agents bénéficiant de la GIPA sans disposer de marge de manœuvre.
Dans le cadre d'une loi de finances pour 2015 (n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) fixant un objectif de maîtrise des dépenses pour les collectivités induisant une maîtrise de la masse salariale, il semblerait judicieux de reconsidérer ce système automatique de compensation salariale, d'autant qu'en pratique, il ne prend pas en considération la manière de servir de l'agent ni les situations salariales les plus précaires. En effet, les agents bénéficiant des montants les plus élevés de GIPA sont des titulaires de catégorie A en fin de grille indiciaire ou des agents contractuels pour lesquels la rémunération a été librement fixée par la collectivité.
Dans ces circonstances, il l'interroge sur la position du Gouvernement quant à la poursuite du dispositif de GIPA, qui se devait à l'origine transitoire, dans un contexte de réaffirmation du gel du point d'indice et de tassement des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale.
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 16/07/2015
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Ce dispositif a été reconduit en 2015. Dans un contexte particulièrement contraint, marqué notamment par le gel de la valeur du point de la fonction publique depuis le 1er juillet 2010, il permet le maintien du niveau de rémunération d'une partie des agents publics et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont ils relèvent. Des discussions avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics sur les grandes orientations de la politique salariale applicable aux agents publics sont en cours, dans le cadre de la négociation sur « l'avenir de la fonction publique ». C'est dans ce contexte qu'est abordée la problématique de la GIPA et, plus largement, celle du pouvoir d'achat des agents publics.
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