Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 15/01/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives inquiétudes exprimées par les organisations régionales (MEDEF, UPA et CGPME), représentantes des entreprises de toute taille et de tous secteurs, concernant les récentes mesures adoptées pour l'emploi. L'une des préoccupations majeures de ces organisations concerne la période très courte entre la parution des décrets n°s 2014-1156 et 2014-1159 du 9 octobre 2014, de mise en œuvre du compte pénibilité et leur délai d'application, le 1er janvier 2015. Les entreprises disent ne pouvoir souscrire à cette contrainte alors même que les textes nécessaires n'étaient pas disponibles. Elles lui demandent de bien vouloir suspendre l'application de ces décrets, le temps qu'une étude d'impact soit réalisée sur les conséquences en matière d'emploi et de coût pour les entreprises. Elles préconisent un compte annuel et non journalier dans le cadre des métiers dits pénibles. En résumé, elles soulignent l'incohérence entre le discours du Gouvernement qui prône la simplification et un dispositif éloigné de toute réalité opérationnelle, unique en Europe, dont personne ne comprend comment il peut s'appliquer. L'autre requête vise le dispositif prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire visant à une information préalable de tous les salariés deux mois avant une éventuelle cession qui s'impose désormais depuis le 1er novembre 2014 à toutes les entreprises. Les chefs d'entreprises seront confrontés à des fuites possibles d'informations totalement préjudiciables sur le succès d'une éventuelle cession et comportant à l'évidence un risque vis-à-vis des clients et des fournisseurs. Ils lui demandent que l'information des salariés ne soit ni obligatoire ni opposable, de façon à préserver le libre arbitre du cédant et à privilégier la pérennité de l'entreprise et de ses emplois. Enfin, ils constatent une poursuite de la dégradation des marges et une augmentation de la fiscalité qui pèse sur les entreprises. Les PME/ TPE sont confrontées à une crise économique majeure et doivent de plus faire face à une complexification des normes, des lois et règlements, notamment dans le domaine social. Chaque année, une TPE de cinq salariés doit établir 38 déclarations auprès de huit organismes différents. Ces organisations régionales insistent sur le poids des prélèvements sur les entreprises, de plus en plus lourd.
Il lui demande donc de bien vouloir porter une attention particulière aux divers points qu'il soulève et de bien vouloir préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi et la sauvegarde des entreprises.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 26/03/2015
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par Monsieur Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en uvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en uvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en uvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en uvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.
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