Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/01/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 concerne notamment le financement de l'entretien des ouvrages d'art au-dessus des voies ferrées, des autoroutes et autres nouveaux axes de circulation. Pour les ouvrages d'art existants, il est prévu qu'un recensement sera réalisé afin de savoir s'ils sont l'objet d'une convention entre le constructeur de l'infrastructure et les collectivités concernées. Or il s'avère que les contentieux locaux se multiplient, les petites communes étant souvent confrontées à des demandes exorbitantes des gestionnaires d'autoroutes ou de voies ferrées. Il souhaiterait savoir comment une solution peut être envisagée dans le cas d'ouvrages d'art existants pour lesquels il n'existe aucune convention de répartition des frais d'entretien.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 26/02/2015
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle. La loi a ainsi entendu circonscrire son application aux seuls ouvrages d'art existants dont l'état nécessite la réalisation de travaux importants imposant la mise en place d'un financement réparti selon les principes posés par la loi pour les ouvrages d'art nouveaux. Un décret en Conseil d'État précisera prochainement les principes de répartition des charges, étant clairement posé le principe qu'une commune ne peut pas se voir imposer des charges qui dépasseraient ses capacités de financement. L'entretien des ouvrages d'art de rétablissement surplombant les autoroutes concédées est quant à lui entièrement pris en charge par les concessionnaires d'autoroute en vertu des contrats de concession les liant à l'État, dans le cadre de conventions spécifiques conclues entre le concessionnaire et la collectivité propriétaire de la voie portée. Enfin, le recensement des contentieux engagés devant les juridictions n'a pas fait apparaître de conflit avec des petites communes. Cependant, si des situations locales s'avéraient préoccupantes du point de vue de la sécurité des usagers, les collectivités concernées sont invitées à saisir les services du secrétariat d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
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