Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - UMP) publiée le 15/01/2015
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes renouvelées des médecins, soulevées par le projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé.
Elle souhaite ainsi lui rappeler les principales sources de préoccupation des médecins. La généralisation du tiers payant, dont on ne peut que partager la motivation affichée d'éviter que les Français les plus modestes ne renoncent à se soigner pour des raisons financières, ne semble pas aujourd'hui techniquement applicable. Ainsi, l'imposer coûte que coûte risque d'avoir pour conséquences un surcoût financier et une surcharge administrative pour les praticiens qui redoutent, en outre, de perdre en indépendance et en liberté. La mise en place d'un « service territorial de santé au public », au sein duquel les agences régionales de santé verront leurs prérogatives renforcées au détriment des acteurs de terrain, fait craindre une suradministration, voire une étatisation, de la médecine de ville. La création du dossier national médical partagé et la mise à disposition des informations administratives et médicales des patients aux médecins comme aux non-médecins qui en découle risquent de porter atteinte au secret médical.
Aussi, elle souhaite savoir dans quelle mesure ces revendications des médecins pourraient être véritablement prises en compte afin de modifier et d'améliorer le projet de loi relatif à la santé.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 31/12/2015
La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l'accès aux soins, l'objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l'égalité d'accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l'initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en uvre d'un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en uvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l'assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d'une affection de longue durée et enfin à l'ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l'assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu'ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de sept jours, le paiement de pénalités de retard par l'assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l'obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d'assurance maladie. La mise en uvre concrète du tiers payant généralisé dans l'intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.
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