Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 15/01/2015
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prévues dans la proposition visant à créer des polices territoriales (Sénat, n° 553 (2012-2013)). Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit de fusionner dans un même cadre d'emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres pour créer une police territoriale. Ceux-ci disposeront alors des mêmes compétences. Le texte prévoit également, entre autres, de renforcer la mutualisation intercommunale des actions de prévention de la délinquance. Les dispositions présentes dans ce texte vont dans le sens d'une rationalisation des services de sécurité existants au niveau communal, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. Alors que ce texte doit être examiné à l'Assemblée nationale, le Gouvernement envisage d'amender la proposition afin de supprimer les termes « police territoriale », qui font pourtant l'unanimité des professionnels de la sécurité publique. Par ailleurs, le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), qui a participé activement aux travaux de consultation et de concertation, souhaiterait notamment que ce texte prévoie la création d'une école nationale de formation, que la spécificité du métier soit reconnue par la création d'une instance paritaire propre à la profession, avec la mise en place d'élections professionnelles et que les policiers territoriaux soient autorisés à porter, de manière systématique, des armes B et C ainsi que des gilets pare-balle. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui préside à la volonté du Gouvernement de supprimer l'appellation « police territoriale », qui permet pourtant d'unifier et rendre ainsi plus claire la dénomination des services de sécurité publique présents dans nos communes et, également, connaître son avis sur les souhaits du SDPM.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/10/2016
La proposition de loi de messieurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, adoptée par le Sénat en première lecture, a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale conformément à l'article 36, alinéa 18 du règlement de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'est opposé à l'appellation « police territoriale » afin de ne pas créer de confusion et pour assurer l'intelligibilité de l'organisation des forces de police sur le territoire national. En outre, une telle modification ne serait pas neutre financièrement. En effet, le coût notamment du changement des tenues, des écussons, des plaques et des signalisations serait important. S'agissant de la création d'une école spécialisée de la profession d'agent de police municipale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est le seul opérateur habilité à organiser les formations obligatoires pour les agents de police municipale, en leur qualité de fonctionnaires territoriaux, et s'appuie sur les services de la gendarmerie et de la police nationales, en application de conventions signées avec chacune de ces administrations. La formation dispensée par le CNFPT est conçue pour correspondre au mieux aux missions des polices municipales. Les délégations régionales offrent notamment à ces agents la possibilité d'accéder à de nouvelles formations en fonction des spécificités locales ou des besoins particuliers des collectivités. Ces formations qui sont mises en uvre au niveau régional et interrégional donnent satisfaction. Concernant les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, elles ont lieu par catégorie, et non par cadre d'emplois ou corps comme au sein de l'État, compte tenu de la structure même de cette fonction publique. Il n'est pas envisageable de soustraire les policiers municipaux de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour leur créer des commissions administratives paritaires spécifiques, compte tenu notamment de la faiblesse de leurs effectifs, moins de 1 % au total, répartis en outre sur 3 500 communes. Pour ce qui est relatif à la fourniture des armes et des gilets pare-balles aux policiers municipaux, il appartient à chaque maire d'en apprécier l'opportunité. L'article L. 511-5 du code de sécurité intérieure précise les conditions et les modalités d'armement des policiers municipaux. Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, les agents des trois cadres d'emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles.
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