Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 15/01/2015

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations émises par les responsables des établissements de formation à la conduite, sur l'éventualité d'une déréglementation de leur profession.

Ces professionnels estiment que les mesures préconisées : apprentissage virtuel et non encadré, fin de l'obligation de disposer d'un local d'enseignement etc., ne sont pas de nature à faire diminuer le coût du permis de conduire.

Ils rappellent que la baisse du coût du permis de conduire ne sera atteinte que par la résorption des délais de passage dudit permis. La fin des listes d'attente interminables à cet examen réduirait considérablement le prix du permis à hauteur de 25 % du tarif actuel.

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine, en lui rappelant le souhait des représentants de cette profession d'être associés pleinement à tout programme de réforme centré sur la sécurité routière.

- page 85

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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