Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 15/01/2015
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'inspection générale des finances (IGF) propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 12/02/2015
L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. En marge de l'installation des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé en début d'année son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. Dans cette perspective, l'Inspection générale des finances (IGF) lui a remis début mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions présentant ces caractéristiques. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, la loi de finances pour 2015 abroge un certain nombre de ces taxes : la taxe Grenelle II, la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, la taxe sur les appareils automatiques, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures, la taxe sur les trottoirs, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels. Cette démarche s'inscrit en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, notamment au profit des entreprises, pour les soutenir et ainsi favoriser la compétitivité. Reflet de cette volonté d'améliorer le quotidien des entreprises, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, adopté le 18 décembre 2014, aménage considérablement les obligations comptables et fiscales des entreprises. La suppression progressive de ces petites taxes est susceptible de se poursuivre en 2015.
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