Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 15/01/2015
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) ou d'autres aides financières que doivent rembourser les personnes qui se trouvent en grande précarité à la suite d'erreurs dont ils ne sont d'ailleurs pas responsables.
En effet, force est de constater que, dans la plupart de ces cas, les remboursements de ces trop-perçus sont demandés à des familles aux revenus tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir aux charges du foyer.
C'est pourquoi, aggravant encore leur situation de détresse par des impayés, ils sont souvent forcés de s'adresser à des associations caritatives pour surmonter les difficultés du quotidien.
Aussi, il souhaite savoir s'il est envisageable d'instaurer une remise de la dette quand l'erreur a été commise par une tierce personne, et que l'allocataire peut prouver sa bonne foi sans être pénalisé par des retenues sur ses prestations.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/11/2016
Le revenu de solidarité active (RSA) induit un nombre important d'indus que les allocataires doivent, toujours difficilement, rembourser aux caisses gestionnaires. Il est ainsi responsable du tiers des indus, en volume, de la branche famille, et de 36 % de leur montant, alors même que les bénéficiaires du RSA ne représentent que 20 % des foyers bénéficiaires de prestations légales, et 16 % des sommes versées au titre des prestations légales (données CNAF 2013). Plus de la moitié des versements à tort seraient dus à une erreur ou à un retard de la part de l'allocataire. En effet, le RSA est un droit très réactif. Les changements de situation, professionnelle ou familiale, produisent des effets dès leur mois de survenue. Aussi les bénéficiaires doivent-ils signaler ces changements aussitôt qu'ils se produisent. Cette réactivité est plutôt favorable aux allocataires : dès qu'ils perdent leur emploi, les revenus perçus durant le trimestre de référence sont neutralisés. Mais dès qu'ils reprennent un emploi, cette neutralisation prend fin. Or les allocataires du RSA, bien souvent, n'ont pas conscience de la nécessité d'alerter immédiatement la caisse gestionnaire de leur prestation du changement de situation qui est intervenu. En effet, ils déclarent déjà de manière trimestrielle leurs revenus, et n'informent qu'à cette occasion, c'est-à-dire parfois trop tardivement, de ces changements de situation. Cela explique le nombre important d'indus. Ces indus découragent souvent les allocataires, qui voient le montant qu'ils perçoivent varier très souvent et peuvent alors renoncer à solliciter leurs droits. Cette variabilité participerait ainsi du non-recours, important en matière de RSA puisqu'il s'élève à 68 % pour la composante « activité ». Le Gouvernement a tenu compte de ce phénomène d'indus et de rappels tout d'abord en créant la prime d'activité qui se substitue notamment au RSA activité depuis le 1er janvier 2016. Cette prime permet de soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs qui ont des emplois faiblement rémunérés ou précaires. Il s'agit d'inciter à la reprise d'activité et que le travail soit valorisé, par une incitation monétaire d'un montant très significatif. Cette nouvelle prestation repose sur une logique permettant d'éviter de trop nombreux indus. Grâce à cette simplification, le droit à la prime d'activité est maintenu, pour les trois mois de droit, sur le montant de la prestation calculé à partir de la déclaration trimestrielle de ressources. Ce mécanisme va réduire le volume d'indus enregistrés par la branche famille, réduisant ainsi le non-recours. Au-delà, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement propose au parlement des règles rénovées de calcul du RSA socle afin de stabiliser les montants perçus par les allocataires. Plusieurs paramètres permettront cette stabilisation tout en conservant dans certains cas la réactivité nécessaire pour que le RSA prenne en compte les situations des allocataires (union / séparation, pertes de revenus). Cette nouvelle réforme permettra de diminuer une part importante des indus. Ainsi, l'ensemble des préoccupations de la question sont pleinement prises en compte et les actions en cours visent directement à limiter les indus et à permettre aux allocataires de connaître les montants de prestations qui leur sont versés.
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