Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - UMP) publiée le 15/01/2015
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'honorariat des élus locaux.
En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Au regard des évolutions sociétales de notre pays, une telle longévité au service du bien public devient de plus en plus rare, en particulier pour les maires qui assument en première ligne des responsabilités lourdes dans un environnement juridique toujours plus complexe.
C'est pourquoi, afin de permettre une reconnaissance plus large de leur engagement au quotidien, il lui demande si la réduction de dix-huit à douze ans de la durée requise pour bénéficier de l'honorariat, qui n'est assortie d'aucun avantage financier, est envisageable pour les maires ayant effectué deux mandats complets en qualité de premier magistrat de leur commune.
- page 88
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/10/2015
En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l'intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint. Rien n'impose par ailleurs que les fonctions municipales aient été exercées de façon continue ni dans une même commune. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de réduire de dix-huit à douze ans le délai requis pour bénéficier de l'honorariat qui est une distinction reconnaissant le temps passé au service de l'intérêt général et des administrés d'une commune.
- page 2310
Page mise à jour le