Actes d'incivilité et actes de violence en milieu hospitalier

Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 15/01/2015

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes d'incivilité et les actes de violence auxquels sont de plus en plus exposés les professionnels de santé et notamment ceux exerçant en milieu hospitalier. En effet, ces professionnels (médecins, infirmiers, aides-soignants ou personnels d'accueil) sont confrontés à une recrudescence des actes de violence physique ou verbale. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels dispositifs pourraient être envisagés pour réduire les risques de violence rencontrés par les personnels hospitaliers.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 87

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 04/06/2015

L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour coordonner et évaluer les politiques mises en œuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens en secteur de santé. Il a également pour mission de recueillir les signalements des faits de violence. Il suit la déclinaison locale des accords santé-sécurité-justice conclus au niveau national le 10 juin 2010 (développant l'accord du 12 août 2005) et le 20 avril 2011. Ce dernier accord a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Les protocoles qui en résultent, renforcent les liens de proximité par la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. À ce jour, environ 450 protocoles locaux ont été signés. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du procureur de la République ; cette rencontre est l'occasion d'assurer le bilan de mise en œuvre du protocole aux fins d'évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de la coopération entre les établissements de santé, les représentants locaux des ordres et des ministères chargés de la justice et de l'intérieur.

Publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 - page 1312