Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 15/01/2015
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les moyens et les compétences donnés à l'autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) pour le contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le jeudi 13 novembre 2014, il a affiché au Sénat sa volonté d'étendre les compétences de l' ARAF aux transports routiers. Ce dispositif doit figurer dans le cadre du projet de loi n° 2447 (Assemblée nationale, XIVe législature) pour la croissance et l'activité dans le but de créer les conditions de la transparence pour l'exercice des contrats de concession des autoroutes. Elle lui demande de bien vouloir préciser les moyens en termes d'avis (motivés ou conformes), qui seront mis à la disposition de l'ARAF. Elle voudrait aussi connaître les moyens de saisine mis a la disposition des particuliers que le Gouvernement entend mettre en place dans le cadre de ce projet de loi.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 24/11/2016
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a étendu le champ d'intervention de l'autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) aux secteurs des autocars et des autoroutes concédées à compter du 1er février 2016. L'Araf a été renommée autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) et son activité s'articule autour de trois domaines d'intervention : - la régulation des tarifs de péage : l'Arafer assure un contrôle économique et financier des concessions (transparence, reporting). Elle formule un avis préalable sur les projets d'avenants aux contrats de concession existants et un avis postérieur à l'appel d'offres sur les projets de nouveaux contrats de concession ; - le contrôle des procédures de passation et d'exécution des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires : l'Arafer a le pouvoir de saisir le juge en cas de manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence ; - le contrôle des procédures de passation des contrats d'exploitation des installations annexes sur les aires de service (restauration, distribution de carburant). Pour exercer pleinement ses compétences, l'Arafer dispose de pouvoirs étendus afin d'accéder aux informations détenues par les concessionnaires d'autoroutes, leurs actionnaires et leurs filiales, ainsi que leurs cocontractants et leurs financeurs. Elle dispose également de pouvoirs d'enquête et de sanction en cas de manquements de ces acteurs à leurs obligations de communication d'information. Les particuliers peuvent à tout moment adresser leurs requêtes et remarques à l'Arafer, qui pourra utiliser ses moyens d'investigation dans le cas où elle le jugera nécessaire.
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