Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 15/01/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de mise en place de mutuelles européennes. M. Antonio Tajani, alors vice-président de la Commission européenne et commissaire européen aux industries et à l'entrepreneuriat avait esquissé un calendrier de mise en place du dispositif en janvier 2014, lors de la conférence de Strasbourg. Depuis les élections au Parlement européen de juin 2014, le projet semble pourtant être de nouveau à l'arrêt. Le rapport du député européen Berlinger avait démontré en juin 2013 qu'il était nécessaire créer un statut européen pour les mutuelles, dans la mesure où ces structures sont des piliers de économie de l'Union européenne, permettant des soins à 160 millions de citoyens européens et employant près de 350 000 personnes. Ce statut permettrait une coopération européenne plus efficace et montrerait à plusieurs États membres, ne connaissant que l'option marchande du secteur de la santé, une forme d'assurance solidaire. Bien que ce travail de reconnaissance soit lié à un processus interne de la Commission européenne, elle souhaiterait connaître sa position et celle du Gouvernement sur l'opportunité de créer ce statut pour les mutuelles et les leviers d'action pour accélérer ladite mise en place.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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