Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/01/2015
Sa question écrite n°1569 du 23 août 2012 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser quelle est l'autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons et quelle est la forme que doit prendre une éventuelle décision de refus de transfert.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2015
Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence : il s'agit du déménagement d'un établissement d'un point du département dans un autre point du même département (art. L. 3332-11 al. 1 du code de la santé publique) ou exceptionnellement, dans un autre département (art. L. 3332-11 al. 2). La demande de transfert doit être déposée auprès du préfet du département. Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où il est prévu de le transférer. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert. En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui : - indique les motifs de droit et de fait de ce refus, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - mentionne les délais et voies de recours. Le code de la santé publique n'énumère pas les types de motifs pouvant justifier une telle décision de refus. La jurisprudence permet toutefois d'identifier, de manière non limitative, les deux cas suivants : - le fait que le local convoité se situe dans l'une des zones protégées prévues par les articles L. 3335-1 et suivants du code de la santé publique ; - des motifs d'ordre public sur lesquels le juge exerce toutefois un contrôle rigoureux.
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