Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 15/01/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les préoccupations des transporteurs routiers face à la concurrence déloyale de sociétés européennes, essentiellement venues des pays de l'Est, pratiquant l'optimisation sociale et fiscale. Si l'arsenal législatif permet de saisir la justice pénale sur les montages souvent frauduleux de ces entreprises, sur le fondement du travail illégal, cela nécessite un long travail d'enquête. Parfaitement au fait de la législation, ces entreprises œuvrent plus particulièrement dans le transport de moins de 3,5 tonnes, les contraintes règlementaires étant moindres pour les conducteurs de véhicules utilitaires non-résidents. Même si la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale impose aux véhicules de transports de marchandises de moins de 3,5 tonnes de respecter les règles de cabotage imposées à tous les poids-lourds on peut dès lors s'interroger sur les moyens dont disposeront les services de l'État pour contrôler et lutter efficacement contre ces pratiques. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 07/05/2015
Les phénomènes de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises de transport routier sont l'objet de toutes les attentions des pouvoirs publics. Pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale, le Gouvernement s'est mobilisé tant au niveau national qu'au niveau international. Ainsi, le transport routier de marchandises a été inscrit parmi les secteurs d'activité prioritaires du plan national triennal de lutte contre le travail illégal 2013-2015. Tous les corps de contrôle rassemblent désormais leurs expertises, leurs informations et leurs moyens pour lutter ensemble contre les entreprises recourant à des montages frauduleux. Une instruction ministérielle relative à la régulation et au contrôle des transports routiers a été diffusée le 24 décembre 2013 à l'ensemble des services régionaux des différents départements ministériels concernés pour leur demander de définir une politique régionale de contrôle spécifique au transport routier de marchandises. Les deux premières années d'exécution du plan ont été marquées par un effort accru des services de contrôle, se traduisant par une augmentation significative des constats d'infractions (281 en 2012 ; 302 en 2013 ; 366 en 2014). La loi du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » traduit aussi la volonté des pouvoirs publics d'agir efficacement contre les politiques d'optimisation sociale. La disposition soumettant les véhicules de moins de 3,5 tonnes aux règles encadrant le cabotage routier sur le territoire national permettra de freiner la dégradation du marché du transport routier par le recours à des véhicules de moins de 3,5 tonnes qui ne sont pas astreints à l'obligation de licence communautaire et qui échappent à l'encadrement social européen sur les temps de conduite et de repos. Cette loi comporte aussi plusieurs dispositions de nature à assainir les conditions d'intervention des entreprises étrangères sur le territoire national dans le respect des règles européennes. Elle renforce la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance. Elle prévoit aussi un renforcement des formalités déclaratives des salariés détachés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en cours de discussion au Parlement, comporte pour sa part une disposition adaptant les obligations de déclaration de détachement au secteur des transports afin de tenir compte de la spécificité de l'activité des conducteurs routiers qui peuvent être détachés sur le territoire national pour des durées à la fois courtes et fréquentes, notamment dans le cadre d'opérations de cabotage. Enfin, le Gouvernement mène une action volontariste au niveau européen pour lutter contre les déséquilibres du marché du transport routier de marchandises. La France a ainsi pris l'initiative d'organiser en avril 2014 une conférence internationale en vue de mobiliser l'ensemble des acteurs français et européens sur la nécessité d'uvrer à une plus grande convergence sociale comme préalable à toute nouvelle étape du marché. L'objectif de cette conférence a été atteint et le Gouvernement poursuit ses efforts pour une meilleure prise en compte, dans le programme de travail de la Commission, de la question de la régulation du secteur des transports routiers de marchandises.
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