Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 15/01/2015
M. Jean-Paul Fournier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme qui pourrait toucher la profession de mandataire judicaire. En effet, ces évolutions, préparées sans réelle concertation, comme d'ailleurs celles concernant l'ensemble des professions dites réglementées du milieu judiciaire, suscitent chez ces professionnels une très grande inquiétude. La création d'une profession unique de commissaire de justice fusionnant les mandataires judiciaires avec les commissaires priseurs judicaires et les huissiers de justice aurait des conséquences désastreuses. Si ces professions sont en mesure de travailler ensemble dans le traitement de certaines procédures, les 440 mandataires judiciaires ont reçu une formation spécifique, nécessaire au traitement de dossiers de difficultés ou d'insolvabilité des entreprises. Ces procédures d'accompagnement ne peuvent donc être confondues avec celles de simple exécution. L'effet même d'un jugement, qui engendre une liquidation judiciaire, est précisément la suspension de toutes les poursuites de la part des créanciers pour ainsi organiser un traitement collectif confié à une profession dédiée. D'ailleurs, la profession de mandataire judiciaire s'est profondément adaptée à l'évolution du droit des procédures collectives depuis 1985 et encore dernièrement, en 2014, avec la réforme profonde du livre VI du code de commerce. Une remise en cause brutale de ce statut ferait perdre à la France le crédit qu'elle tire naturellement de sa législation, dont la pertinence est reconnue à l'international. Elle viendrait immédiatement nuire à la qualité du service public rendu par les mandataires judiciaires. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient toucher directement la profession de mandataire judiciaire dans les prochaines semaines. Il l'invite également à ouvrir, avec les représentants de cette profession, en liaison avec Mme le garde des Sceaux, ministre de la justice, des discussions pour éviter de déstabiliser et même anéantir dans la précipitation une profession reconnue pour sa spécificité et sa compétence en France et à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 10/03/2016
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations meilleures et d'associer les professions les unes aux autres en développant l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le Gouvernement avait envisagé de créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la complémentarité des missions assurées par ces officiers publics et ministériels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalités d'exercice. La création de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de façon progressive.
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