Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 15/01/2015
Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation d'assiduité des étudiants dans les instituts universitaires de technologie (IUT) inscrite dans l'arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
En effet, l'article 16 de l'arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie (DUT) prévoit que l'assiduité est obligatoire à toutes les activités pédagogiques et que le règlement intérieur de l'IUT en définit les modalités d'application. Par ailleurs, l'article 20 du même arrêté prévoit que la délivrance du diplôme est de droit dès lors que certaines conditions tenant aux notes obtenues par l'étudiant sont remplies.
Dès lors, une ambiguïté semble exister sur la possibilité de sanctionner un manque d'assiduité par le refus de délivrance du diplôme. La rare jurisprudence administrative sur le sujet semble écarter tout effet utile aux dispositions de l'article 16.
C'est pourquoi elle souhaiterait avoir des éclaircissements sur la portée de cet article 16 et sa combinaison avec l'article 20 de l'arrêté.
Par ailleurs, elle souhaiterait avoir une clarification sur l'articulation entre les sanctions qui sont du ressort du conseil de discipline de l'Université, entre les pouvoirs du jury dans la délivrance (ou le refus de délivrance) du DUT au sein des IUT, et les dispositions du règlement intérieur de l'IUT appliquant cet article 16.
- page 86
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 30/07/2015
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie (DUT), portant sur l'obligation d'assiduité, sont compatibles avec celles de l'article 20, relatives à la validation des semestres. Le règlement intérieur de l'institut universitaire de technologie (IUT), conformément à l'article 16, détermine les modalités de cette obligation, dans le cadre de la réglementation nationale. Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille confirme à la fois que des sanctions peuvent être prises conformément à l'article 16 et que le règlement intérieur d'un IUT ne peut méconnaître les dispositions de l'arrêté précité (incluant ses articles 19 et 20) portant notamment sur les unités d'enseignement (UE), en particulier lorsque ces UE sont déjà acquises. Ainsi, le jury ne peut faire valoir un refus de délivrer le DUT lorsque les conditions prévues dans la réglementation nationale pour la validation des UE sont remplies. En outre, l'assiduité faisant partie des modalités pédagogiques intégrées dans le cadre du contrôle continu de l'étudiant de DUT, il n'y a pas lieu que son appréciation soit portée en section disciplinaire de l'université, dont le champ d'intervention est notamment précisé par l'article R. 712-10 du code de l'éducation. Un IUT peut, par exemple, prévoir un système de pénalité dans le cadre de la notation ou du calcul de la moyenne, en amont de la validation des UE, pour sanctionner un défaut d'assiduité à celle(s) d'entre elles qui seraient concernées par ce défaut d'assiduité. L'ensemble de ces dispositions pédagogiques ne sont pas exclusives de certaines conditions spécifiques, établies notamment par la voie réglementaire, liant par exemple assiduité aux cours et maintien d'une bourse sur critères sociaux.
- page 1823
Page mise à jour le