Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 15/01/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives préoccupations des élus quant à leurs capacités à assurer la responsabilité de la protection des personnes face aux risques climatiques. Alors que l'État peine à assurer ses missions d'ingénierie publique et de conseil, les collectivités locales vont se voir confier une nouvelle compétence : la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les élus s'interrogent sur leur capacité à prendre en charge une compétence qui nécessite des moyens techniques et financiers importants et sur les responsabilités qu'ils pourraient être amenés à assumer et ce, malgré l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement qui stipule que la responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir, dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées. Ces dispositions auraient mérité une large concertation sur la stratégie nationale de gestion des risques dinondation, les contours de la compétence et la charge transférée (identification des ouvrages, gestion du transfert des ouvrages réalisés par des tiers qu'il s'agisse de propriétaires privés ou d'autres collectivités) et l'étendue des responsabilités qu'elles devront assumer (classification des ouvrages au regard des risques évalués pour les personnes et les biens, etc.). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer l'attribution de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux collectivités.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 14/04/2016
La prévention des risques d'inondation constitue une préoccupation prioritaire du Gouvernement. Après une très large consultation des acteurs concernés et en particulier des collectivités territoriales, il a ainsi défini une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation que la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a arrêté, le 7 octobre 2014, conjointement avec le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre du logement, et de l'habitat durable. Elle vise à augmenter la sécurité des populations, à réduire le coût des dommages et à raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. La commission mixte inondation appuie et conseille le Gouvernement dans la conduite de cette stratégie. La forte participation des représentants des collectivités territoriales à cette commission illustre l'importance que les élus concernés par ces risques attachent à cette démarche et constitue un gage essentiel pour l'efficacité de la conduite au niveau local des actions de prévention des risques d'inondations. Ces actions s'appuient d'abord sur des actions de prévention de l'inondation centrées sur les parties du territoire qui ont été les plus sensibles à de tels événements et pour lesquels les collectivités locales se sont déjà mobilisées pour y faire face ou qui sont en train d'élaborer de telles démarches globales de prévention. Dans de nombreux cas, elles s'inscrivent dans des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) qui peuvent bénéficier d'une labellisation après avis de la commission mixte inondation. Néanmoins, le constat qui a été fait met en évidence la nécessité d'une véritable structuration de la gouvernance. C'est particulièrement le cas lorsque, en raison des contraintes locales d'aménagement du territoire, il n'apparaît pas possible de conduire ces programmes sans recourir à des digues de protection contre les inondations et des ouvrages associés. En effet de telles solutions techniques, lourdes et coûteuses, nécessitent une maîtrise d'ouvrage pérenne et disposant des capacités techniques et financières adaptées. En créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et en l'associant à la compétence d'aménagement du territoire, le Parlement a opté pour une solution institutionnelle cohérente pour répondre à ce problème important d'organisation. D'ailleurs, les expériences récentes à l'occasion des événements météorologiques qui ont marqué les années 2013, 2014 et 2015, sur le littoral atlantique comme le long des cours d'eaux côtiers méditerranéens, montrent qu'une telle organisation associant la connaissance du territoire et la gestion hydraulique lors des débordements importants permet de limiter les dégâts et surtout d'anticiper convenablement la mise en sécurité des personnes. C'est pour cela que le Gouvernement, dans le cadre général de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondations et pour compléter les actions conduites pour mieux informer la population sur les risques, réduire la vulnérabilité des territoires et faciliter le retour rapide à la normale, est très attaché à la mise en uvre effective de cette compétence pour tous les territoires qui sont fortement exposés. Les dispositions réglementaires adoptées dans le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, dit décret « digues », pour accompagner cette compétence ont été conçues pour permettre une mise en uvre coordonnée et progressive des moyens qui sont nécessaires. Leur mise au point a étroitement associé les représentants des collectivités territoriales et les services de l'État sont mobilisés pour assister les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à les organiser et à aider à leur financement. Des missions d'appui technique ont été mises en place dans ce but par les préfets coordonateurs de bassin. Par ailleurs, les modalités de financement par les agences de l'eau pour l'entretien des cours d'eau et les zones humides comme les modalités de financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sont maintenues. Des solutions sont recherchées pour faciliter les interventions des collectivités dans ces domaines et limiter autant que possible les contraintes administratives qui peuvent peser sur ces interventions que la loi reconnaît d'intérêt général.
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