Chemins désignés sous des intitulés différents

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/01/2015

Rappel de la question n°13442, publiée le 23/10/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13442 posée le 23/10/2014 sous le titre : " Chemins désignés sous des intitulés différents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 08/01/2015 - page 47

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/04/2015

De nombreux documents, tels des plans cadastraux ou des cartes d'état-major, peuvent faire état de chemins désignés sous des intitulés différents (sentiers de desserte, chemins de service, chemins d'exploitation...). Toutefois, l'intitulé utilisé pour désigner un chemin, même dans des documents officiels, est sans effet sur le régime juridique qui lui est applicable. En effet, ce sont toujours les caractéristiques essentielles du chemin en cause qui permettent de déterminer la qualification du chemin concerné, et donc le régime juridique qui lui est applicable.

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 762